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LOI ALIMENTATION
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Quelles lois permettraient de favoriser une alimentation saine de proximité ? Celles qui sortiraient de la logique productiviste de la PAC, sans oublier de se doter des moyens de s'appliquer.

Depuis la loi de modernisation de l'agriculture de 2010, favoriser la proximité est un objectif affiché des politiques publiques en matière d'alimentation. Cela se traduisit d'abord dans l'article L.230-1 du code rural qui prévoyait « le développement des circuits courts » et « l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration publique comme privée ». En 2014, puis en 2018, de nouvelles lois sont venues réaffirmer ce principe. Avec toutefois un petit hic : on s'en est justement tenu à une question de principe. « Les textes adoptés jusqu'ici ne sont pas très contraignants au niveau juridique, comme l'article premier du code rural qui demeure programmatif sans instaurer d'obligation », relève Pierre-Etienne Bouillot, maître de conférences en droit de l'alimentation à AgroParisTech. Ledit article proclame en effet comme finalités de soutenir le revenu des agriculteurs, de protéger l'environnement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation saine ou de promouvoir l'information du consommateur. Autant d'exigences qui devraient inciter à la pratique de circuits courts pour des produits de qualité facilement identifiables. Sauf que sous le règne de la liberté du commerce et de la circulation des marchandises, « le circuit court ne peut pas s'imposer », rappelle le juriste.

« Le problème, c'est qu'à chaque fois que l'on vote un texte bon pour l'environnement, on ne prévoit pas les outils de sa mise en œuvre »

« Le problème, c'est qu'à chaque fois que l'on vote un texte bon pour l'environnement, on ne prévoit pas les outils de sa mise en œuvre », déplore la viticultrice Brigitte Allain. Députée écologiste sous la précédente mandature, elle fut l'auteure en 2015 d'une proposition de loi qui aurait pallié cette lacune. Notamment en imposant dans les cantines et la restauration publique 40 % de produits locaux dont la moitié en bio, mais aussi en prévoyant la création d'un observatoire chargé d'évaluer le développement des circuits courts afin d'atteindre l'objectif. D'abord adopté à l'unanimité à l'Assemblée, le texte fut ensuite vidé de sa substance par le Sénat, donc finalement enterré. « La loi de 2018 a récupéré l'idée d'une part importante de 50 % de produits de qualité dans la restauration publique en mêlant le local et bio, mais en oubliant de la doter des moyens d'y accéder », souligne Brigitte Allain.

« Ce PAT conduit aujourd'hui des communes et des départements à devenir des laboratoires de la facilitation des circuits courts »

Bref, le législateur revendique sa bonne volonté mais l'intendance ne suit pas, ne serait-ce qu'au niveau des lois de finances. Demeure aussi l'écueil du droit européen de la concurrence qui impose un traitement égal pour les marchandises provenant de tous les pays de l'Union. « Pour aller contre ces règles il faut une excuse, par exemple environnementale, mais la provenance géographique ne peut pas être un critère », ajoute Pierre-Etienne Bouillot. Bruxelles se pose ainsi en obstacle de taille à toute mesure législative favorisant une production locale. « Pour les marchés publics, de nombreux moyens permettent de passer outre les règles européennes pour commander à proximité, objecte Brigitte Allain. Beaucoup de collectivités s'en sont d'ailleurs emparées pour mettre en place un Projet Alimentaire Territorial. » Bien que juridiquement imprécis, ce PAT, prévu par la loi de 2014, conduit aujourd'hui des communes et des départements à devenir des laboratoires de la facilitation des circuits courts. Ils ne changeront certes pas les normes européennes et une politique agricole commune (PAC) productiviste poussant à la spécialisation de régions entières, l'exact contraire de ce vers quoi il faudrait tendre. « Mais pour ça il y a bientôt des élections européennes !, lance Brigitte Allain. Et rien n'empêche de prendre une autre voie. La politique est faite pour évoluer en fonction des enjeux, et la seule chose qu'on ne peut pas changer, c'est le lever du soleil à l'est ! » Qu'attend-t-on alors pour voter pour la proximité ?

  • On consulte la proposition de loi de Brigitte Allain et le rapport d'information qui l'a inspiré en 2015. Deux documents encore largement d'actualité qui montre une voie législative toujours à suivre.
  • On s'inscrit dans le Projet Alimentaire Territorial de sa commune ou on s'attache à en construire un si cela n'est pas encore fait. La vraie loi pour les circuits courts, c'est aujourd'hui celle qui se crée non pas à l'Assemblée mais à proximité.
  • On utilise le guide spécial mis en ligne par le ministère de l'Agriculture pour connaître tous les moyens de privilégier la production locale dans l'attribution des marchés publics pour la restauration collective. Car oui, c'est possible !
  • On prend exemple sur la ville de Mouans-Sartoux qui a trouvé un bon moyen d'y parvenir en acquérant elle-même un domaine agricole pour créer une régie municipale afin de produire des légumes bios pour ses cantines scolaires.
  • On lorgne du côté de la Dordogne, département à la pointe de l'utilisation du bio dans les collèges. En 2017, il représentait 42 % des produits utilisés, et 38 % provenaient de la production d'agriculteurs locaux. Mais la collectivité veut aller plus loin à Belvès où l'on s'est fixé comme objectif pour 2019 d'avoir le premier établissement 100 % bio.

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